Hardy, Charles-HenriORCID: https://orcid.org/0009-0009-7696-300X (2026) Chronique de répression administrative fiscale (juillet – décembre 2025). Lexbase Fiscal (n°1010).

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Abstract

Cette chronique a pour ambition de présenter, de manière synthétique, quelques-unes des décisions de jurisprudence, rendues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025, revêtant un intérêt particulier en matière de répression administrative fiscale.
Est notamment abordée la répression du dépôt tardif des actes et déclarations en cas d’altération des facultés mentales du contribuable, de la combinaison des manquements déclaratifs et de la bonne foi, mais également des manquements aux règles de facturation et aux obligations de coopération. Sont aussi abordées la conventionnalité de la majoration de 25 % du 7 de l’article 158 du CGI ainsi que plusieurs décisions, portant sur la modulation des punitions administratives et la rétroactivité in mitius, qui ont renforcé les droits de la personne sanctionnée en matière fiscale.