Christodoulou, Hélène (2025) Les droits fondamentaux sacrifiés sur l’autel de l’efficacité du mandat d’arrêt européen. L'Observateur de Bruxelles (n°140). p. 35.

Text Restricted Repository staff only until 1 December 2026. Download (158kB)

Abstract

Plusieurs années après son adoption, la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) continue de susciter de vives interrogations. S’il s’agit d’un instrument de reconnaissance mutuelle désormais ancré dans la pratique quotidienne des États membres de l’Union européenne, avec en moyenne quelque 16 000 mandats émis chaque année et près de 5 500 exécutés , des zones d’ombre subsistent. En témoigne, les soixante-dix arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) sur le MAE. À la lecture de la décision-cadre, les références aux droits fondamentaux apparaissent de manière éparse.