Christodoulou, Hélène (2025) De quelques précisions au sujet du motif de refus d’exécution facultatif du mandat d’arrêt européen lié à la résidence habituelle, à propos de l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juillet 2025, n° 25-84.457. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen au titre de la résidence habituelle en France est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives : d’une part, l’existence d’une résidence habituelle effective sur le territoire national, sans condition de durée, constatée par la chambre de l’instruction, sans exigence de durée minimale ; d’autre part, la compétence exclusive du procureur de la République pour décider de la mise à exécution en France de la condamnation étrangère. Dès lors, la chambre de l’instruction ne saurait écarter ce motif qu’au cas où l’une au moins de ces conditions ferait défaut.