Douillard, Julien (2025) Le contrat ne canalise pas l’action en contrefaçon. L'essentiel droit de la propriété intellectuelle (n°9). p. 3. [Caselaw headnote]

Abstract

Dans le cas d’une atteinte portée à des droits voisins, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon.