Douillard, Julien (2025) Sanctions de la contrefaçon : peut-on tout cumuler ? L'essentiel droit de la propriété intellectuelle (n°8). p. 1. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les dommages-intérêts alloués ont pour seul objet de réparer le préjudice causé par les actes de contrefaçon ; ils peuvent donc se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l’exigence de proportionnalité. Les juges peuvent accorder des dommages-intérêts correspondant aux bénéfices tirés des faits de contrefaçon et au montant des redevances éludées sur les produits contrefaisants au titre du manque à gagner, sans qu’il s’agisse d’une somme forfaitaire.