Douillard, Julien (2025) Prescription de l’action en contrefaçon : preuve du point de départ. L'essentiel droit de la propriété intellectuelle (n°7). p. 3. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’action en contrefaçon de droit d’auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette preuve doit être rapportée par celui qui invoque la fin de non-recevoir. Est ainsi prescrite l’action de l’auteur qui aurait dû connaître la contrefaçon en raison de la diffusion des œuvres arguées de contrefaçon dans des expositions ayant touché un large public;