Douillard, Julien (2025) Cession automatique des droits : la CJUE refuse de jouer sans accord. Revue Lamy Droit de l'Immatériel (n°225). [Caselaw headnote]

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Abstract

Progressivement se construit, au sein de l'Union européenne, un droit commun des contrats en droit d'auteur et droits voisins. Si l'outil contractuel est de plus en plus souvent mobilisé par les directives, l'harmonisation en la matière demeure toutefois fortement limitée puisque la directive 2019/790 prévoit quelques dispositions qui s'appliquent à la rémunération. La directive 2001/29 prévoyait déjà que les auteurs devaient « obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs œuvres ». Elle n'en constitue pas moins le premier jalon d'une harmonisation. Le système mis en place par cette directive cherche à rééquilibrer la situation des auteurs qui se situent « dans une position contractuelle moins favorable », tout en préservant la liberté contractuelle. Parallèlement, se développent, dans la jurisprudence de la Cour de justice, certaines règles relatives au consentement. L'arrêt du 6 mars 2025 fait partie de ceux-là, sans qu'il soit possible de mesurer pleinement la portée de la solution dégagée.