Douillard, Julien (2024) Fin de partie pour l’épuisement du droit de distribution sur les jeux vidéo (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 23-13.738, D : JurisData n° 2024-019270). La semaine juridique édition générale (n°50). pp. 2080-2083. [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. – Le jeu vidéo, quoiqu’il comporte un logiciel, est une œuvre complexe assujettie entièrement à la directive no 2001/29, de sorte que la règle de l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas en présence d’un exemplaire dématérialisé, contrairement à ce que prévoit la directive no 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.
Impact. – La solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la CJUE et condamne l’épuisement du droit de distribution en présence d’un exemplaire dématérialisé. L’utilisateur ne peut donc pas revendre d’occasion un fichier numérique comportant une œuvre.