Christodoulou, Hélène (2025) L’écrou extraditionnel : entre exigence d’unité formelle et spécificité du régime (chambre criminelle le 19 mars 2025, n° 25-80.129). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Si l’écrou extraditionnel obéit à une procédure particulière, elle demeure soumise au formalisme exigé devant la chambre de l’instruction. Dès lors, l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l'audience « porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l'audience ». L’individu recherché a donc été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.