Christodoulou, Hélène (2025) L’incompétence du juge d’instruction quant à la réalisation d’un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen sur un territoire étranger, à propos de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 avril 2025 n° 24-84.382. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Même si l’article 93-1 du Code de procédure pénale vise les auditions au sens large, il ne permet pas à un juge d’instruction français de procéder à un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen directement à l’étranger. Un tel acte « créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale » dépasse, en effet, le cadre de la simple audition visée par ledit texte, et demeure exclu de son champ d’application, même avec l’accord des autorités judiciaires de l’État étranger.