Mascala, Corinne (2024) Délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes (Cass.crim. 28 fév. 2024 n°23-81.826). Receueil Dalloz (n°32). pp. 1604-1605. [Caselaw headnote]

Abstract

Ce délit sanctionne le fait de faire obstacle aux opérations de contrôle réalisées par les commissaires aux comptes ( art. 821-6,3° C. com.). La Cour de cassation estime que le délit est suffisamment caractérisé par le refus volontaire du prévenu de communiquer les documents demandés, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une volonté particulière d'entraver le déroulement de la mission.