Leroy, Michel (2022) Modification de la clause bénéficiaire par le tuteur et point de départ du délai d'appel (Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 20-12711). L'essentiel droit des assurances (N° 2). p. 7. [Caselaw headnote]

Abstract

L’ordonnance autorisant le juge des tutelles à prendre un acte doit être notifiée à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations. Seule l'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie par le bénéficiaire, avant son dénouement, a pour effet de rendre irrévocable la désignation et qu'en l'absence d'une telle acceptation, le souscripteur reste libre de la modifier.