Leroy, Michel (2022) Modification de la désignation bénéficiaire et information de l'assureur (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, no 20-19655, F–B). L'essentiel droit des assurances (N° 4). p. 6. [Caselaw headnote]

Abstract

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire.