Leroy, Michel (2022) Exagération manifeste en cas de primes versées après 70 ans (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, no 20-20544). L'essentiel droit des assurances (N° 8). p. 6. [Caselaw headnote]

Abstract

Manque de base légale l’arrêt qui pour rejeter le rapport successoral se contente de constater l’importance des liquidités dont disposait le contractant ainsi que la valeur de son patrimoine lors du versement des primes litigieuses.