Leroy, Michel (2022) La condamnation du tuteur n'est pas conditionnée à l'annulation des actes fautifs (Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, no 20-18920). L'essentiel droit des assurances (N° 11). p. 5. [Caselaw headnote]

Abstract

Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’indemnisation diligentée contre le tuteur qui a fait modifier des clauses bénéficiaires au profit de ses enfants au motif que ceux-ci n’avaient pas été appelés à la cause pour être condamnés à restitution.