Leroy, Michel (2023) La modification bénéficiaire doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-12875). L'essentiel droit des assurances (N° 5). p. 7. [Caselaw headnote]

Abstract

L’avenant modifiant la désignation bénéficiaire peut être annulé pour défaut de consentement même en l’absence de preuve d’insanité d’esprit, dès lors que les circonstances attestent de l’absence d’une volonté claire et non équivoque de son auteur.