Dupas, Nolwenn (2023) Les chambres de révision des Cours d'appel : contribution à une histoire de la justice de transition (1943-1953). École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

L'historiographie relative à l'histoire de la Justice sous la Seconde Guerre mondiale s'est surtout intéressée à la question de la justice d'exception dans son traitement des opposants politiques sous le régime de Vichy et des indignes de la République à la Libération. Or, en 1943, une législation est adoptée pour réintégrer dans leurs droits ceux qui ont été disqualifiés sous l'Occupation et qui ont été condamnés par le régime de Vichy pour ces faits. Désormais, il appartient aux chambres de révision, création de l'ordonnance du 6 juillet 1943, de statuer sur le sort des condamnés pour fait de résistance. À l'automne 1944, elles traitent ainsi du contentieux de l'acte légitime. Les archives de la Chancellerie permettent de relever la manière dont le politique se saisit et adapte à la réalité de la Libération une procédure sui generis qui oscille entre l'exception dans son esprit et l'ordinaire par les influences qui l'entourent au sein du prétoire. Le dépouillement systématique de l'ensemble des fonds relatifs au contentieux de la légitimité des actes permet de dégager le traitement juridique du phénomène de Résistance. Il appartient aux juges de définir les critères de la légitimation dans la recherche du but patriotique. Ainsi déterminé, l'acte légitime peut être défini au regard d'un corpus jurisprudentiel délimité. Justice politique, justice transitionnelle, mais surtout justice d'exception, les chambres de révision réintègrent dans la société ceux que l'on doit désormais appeler les dignes de la République. L'adoption progressive des lois d'amnistie au début des années 1950 referme le chapitre de la transition judiciaire des actes qualifiés de légitime

Historiography on the Justice History during the Second World War has focused mainly on the question of exceptional justice in its treatment of political opponents under the Vichy regime, and of those unworthy of the Republic at the Liberation. However, in 1943, a legislation was passed to reinstate the rights of those who had been disqualified during the Occupation and sentenced by the Vichy regime for their actions. Since that date, it was up to the review boards, created by the decree of July 6th, 1943, to rule on the fate of those convicted of acts of resistance. In the autumn of 1944, they began to deal with disputes concerning legitimate acts. The archives of the Chancellery show how politics seized upon and adapted to the realities of the Liberation a sui generis procedure that oscillated between the exceptional, in its spirit, and the ordinary through the influences that surrounded it within the courtroom. A systematic examination of all the archives relating to litigation concerning the legitimacy of acts reveals the legal treatment of the Resistance phenomenon. It is up to judges to define the criteria of legitimacy in pursuit of the patriotic goal. Thus determined, the legitimate act can be defined about a delimited corpus of jurisprudence. Political justice, transitional justice, but above all exceptional justice, the review boards reintegrate into society those who must then be called worthy of the Republic. The gradual adoption of amnesty laws in the early 1950s closed the chapter of judicial transition for acts qualified as legitimate.