Douillard, Julien (2024) L’aménagement de la charge de la preuve de l’épuisement des droits étendu au réseau de distribution sélective (CJUE 18 janv. 2024, Hewlett Packard Development Company LP c/ Senetic S.A., aff. C-367/21). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Si en principe la charge de la preuve de l’épuisement des droits pèse sur le défendeur à l’action en contrefaçon, tel n’est pas le cas lorsqu’est rapportée la preuve d’un risque de cloisonnement des marchés. La Cour de Justice précise ici que tel peut être le cas dans certaines circonstances en présence d’un réseau de distribution sélective.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 15 February 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Propriété intellectuelle, Droit des marques, épuisement des droits, Preuve
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-7- Droit de la propriété intellectuelle ( littéraire, artistique, industrielle)
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Jan 2025 15:37
Last Modified: 22 Mar 2025 02:05
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50220
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