Gaurier, Laetitia (2023) La compétence de rapprochement de l'Union européenne : contribution à l'étude de l'harmonisation des procédures pénales. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, tant par le biais de la coopération policière et judiciaire que par l’institution d’organes de l’Union européenne, s’est accompagné d’une prise de conscience accentuée des limites de la confiance mutuelle. Concrètement, l’hétérogénéité des procédures pénales des États membres entravait la coopération en matière pénale. Dès lors, le traité de Lisbonne a consacré plusieurs outils nécessaires pour faciliter la coopération en matière pénale. Outre la reconnaissance mutuelle, devenue la pierre angulaire de la coopération judiciaire, le droit primaire vise le rapprochement des procédures pénales, lequel retiendra l’attention. Cette compétence permet l’adoption de règles minimales, portant en principe exclusivement sur l’admissibilité des preuves entre États membres, les droits des personnes dans la procédure pénale et des victimes de la criminalité. Ces dispositions doivent se concevoir dans le respect des différences entre les traditions et les systèmes juridiques des États membres, au sein desquels elles doivent pouvoir s’insérer et s’adapter. Dans sa mise en œuvre, cette compétence a permis l’adoption d’un régime de garanties procédurales destiné à renforcer l’expression des droits fondamentaux. Ce régime s’inscrit dans une harmonisation des procédures pénales en Europe plus large, en particulier réalisée par les exigences de la Grande Europe, que l’étude prendra en compte. De surcroît, l’harmonisation de la procédure pénale par l’Union européenne ne s’est pas résumée à cette compétence de rapprochement prévue à l’article 82 paragraphe 2 TFUE. En effet, il la dépasse, étant donné que les règles procédurales répressives sont également appréhendées sur le fondement de la compétence d’incrimination. L’Union restant largement dépendante des États membres pour investiguer, poursuivre et juger ceux qui se rendraient coupables d’infractions européennes, elle s’appuie sur sa compétence d’incrimination pour adopter des règles minimales relatives aux investigations et aux poursuites des infractions européennes dans le but d’en garantir la répression effective par les justices nationales. L’étude permet par conséquent de révéler que le rapprochement de la procédure pénale prend des formes diverses, tant au regard de la diversité des règles européennes que de la multiplicité des procédures pénales nationales au sein desquelles elles s’intègrent. Puisque l’ensemble de ces normes de l’Union européenne n’intègrent pas directement les ordres juridiques nationaux, elles doivent être transposées par les législateurs internes, lesquels conservent une marge nationale d’appréciation pour la réception de ces règles. La thèse interroge donc la manière dont cette multiplicité est susceptible de contribuer à l’émergence d’une procédure pénale européenne et tente d’en identifier les caractéristiques. Dans le même temps, elle questionne l’existence d’un véritable modèle européen de la procédure pénale, dessinée à partir d’une politique pénale de l’Union européenne lisible et cohérente. Ces questionnements laisseront entrevoir l’inadéquation des compétences prévues par le droit primaire de l’Union, confirmée par leur mise en œuvre, ce qui imposera une proposition de rationalisation, laquelle ambitionnera de mettre en adéquation les moyens offerts à l’Union avec ses objectifs. En ce sens, la démonstration de la nécessité de repenser les compétences de l’Union européenne lui permettant d’harmoniser les procédures pénales s’accompagnera d’une étude prospective des compétences et de leur encadrement. Si l’étude conclut que le rapprochement des procédures pénales a déjà largement contribué à façonner les droits nationaux, il apparaîtra également que de nombreux chantiers restent à venir, l’harmonisation pouvant constituer l’outil du plein essor du droit pénal de l’Union, à la condition que les États membres y adhèrent pleinement.

The development of an Area of liberty, security and justice, through judicial and police cooperation, as well as the establishment of integrated bodies, was marked by an increasing awareness of the limits of mutual trust. Concretely, the heterogeneity of the Member States’ criminal procedural laws impeded the progress of the European judicial area. Accordingly, the Lisbon Treaty has enshrined the necessary tool to facilitate penal cooperation. Besides mutual recognition, which became the corner stone of the judicial cooperation, the primary law regulates the approximation of criminal procedural laws, which deserves attention. This competence allows the adoption of minimum rules, in principle concerning exclusively the mutual admissibility of evidence between Member States, the rights of individuals in criminal procedure and the rights of victims of crime. These provisions must nonetheless be conceived taking into account the differences between the legal traditions and systems of the Member States in which they have to be insertable and adaptable. By its implementation, this competence has allowed the European Union to adopt a regime of procedural safeguard aiming to reinforce the fundamental right’s expression. This regime is a part of a wider criminal procedural law harmonisation, notably realised by Greater Europe’s requirements, which will be considered by the study. However, the harmonisation of criminal procedural law by the European Union cannot be reduced to this competence provided for in the article 82 paragraph 2 TFUE. Indeed, it goes further, considering that repressive criminal procedural rules are also apprehended on the basis of the criminalisation competence. The European Union largely depending on the member states to investigate, prosecute and judge those guilty of Europeans infractions, it relies on its criminalisation competence to adopt minimum rules concerning investigations and prosecution of European infractions aiming to guarantee effective repression by domestic justice systems. Thus, the study reveals that the approximation of criminal procedural law comes in many forms, with respect to the diversity of European rules as well as the plurality of criminal procedural laws in which they are inserted. As these European norms do not in principle integrate national legal systems directly, they must be transposed by national legislators, who retain an appreciation margin for the reception of these rules. The thesis questions the way this multiplicity can to contribute to the emergence of a European criminal procedural law and attempts to identify its characteristics. Furthermore, it queries the existence of a genuine European model of criminal procedural law, drawn from a clear and consistent European criminal policy. These questions shed light on the inadequation of competences organised by the primary European Union law, confirmed by implementations, which will impose a rationalisation proposal that strives to adopt the means given to the European union to its objectives. In this way, demonstration of the necessity to rethink the European union’s competences to harmonise criminal procedural laws will go hand in hand with a prospective study of the competences and their framework. If the study concludes that the approximation of criminal procedural laws already contributed to shaping national law, it will appear that many projects are still to come, the harmonisation may be the tool for the full flow of the European union criminal law, only to the extent member states fully allows it.