Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2023) Primauté du droit de l’Union européenne et conflit de normes en droit international privé. In : La primauté du droit de l’Union européenne : Nouveaux visages, nouvelles questions, nouveaux raisonnements Gaudin, Hélène (ed.) Mare et Martin. Series “Horizons européens” Kremlin-Bicêtre pp. 155-180. ISBN 9782849348185

Abstract

Depuis la "communautarisation" du droit international privé par l'effet du Traité d'Amsterdam, le principe de primauté du droit de l'Union européenne joue un rôle considérable en cette matière. Il implique d'abord l'application des Règlements adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (par exemple les Règlements Bruxelles I bis, Rome I et Rome II) par priorité sur les autres sources de droit international privé. Il pose ensuite la question de leur application effective. S'agissant de leur applicabilité, le juge et la doctrine français n'adopte pas la même justification dans le domaine du conflit de lois et dans celui du conflit de juridictions, ce qui peut s'expliquer par les habitudes du passé. Quant à leur application effective, l'observateur constate une véritable éviction de l'autonomie procédurale des Etats membres dans le domaine du conflit de juridictions et un renouvellement des critères de l'office du juge lorsqu'il est face à une règle de conflit de lois.