Christodoulou, HélèneIdRef (2024) La directive relative à la violence fondée sur le genre : entre symbole et déception. La semaine juridique (JCP G) (n°29-34). p. 1332.

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Abstract

Le contenu de la directive relative aux violences fondées sur le genre, adoptée le 14 mai 2024, apparaît symbolique au regard des infractions qu’elle rapproche - les États membres étant déjà globalement conformes - puis très vite elle déçoit à l’aune des outils pénaux - le quantum des peines et les délais de prescription de l’action publique - qu’elle envisage en considération de la meilleure protection qu’offrent les droits nationaux en la matière.

Item Type: Article
Language: French
Date: 22 July 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): violence de genre, violence domestique
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A5- Droit pénal
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Oct 2024 15:28
Last Modified: 16 Aug 2025 01:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49741
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