Christodoulou, Hélène (2024) La directive relative à la violence fondée sur le genre : entre symbole et déception. La semaine juridique (JCP G) (n°29-34). p. 1332.

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Abstract

Le contenu de la directive relative aux violences fondées sur le genre, adoptée le 14 mai 2024, apparaît symbolique au regard des infractions qu’elle rapproche - les États membres étant déjà globalement conformes - puis très vite elle déçoit à l’aune des outils pénaux - le quantum des peines et les délais de prescription de l’action publique - qu’elle envisage en considération de la meilleure protection qu’offrent les droits nationaux en la matière.