Christodoulou, Hélène (2024) Mandat d'arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination. Dalloz Actualité. [Caselaw headnote]

Text Restricted Registered users only until 18 June 2025. Download (135kB)

Abstract

La chambre criminelle rappelle le nouveau principe selon lequel, lors de l’exécution du mandat d’arrêt européen, la double incrimination n’a pas à être vérifiée si le motif de refus facultatif, en présence de faits qui ne constituent pas une infraction au regard de la loi française, n’est pas soulevé. À l’inverse, si son application est évoquée, le contrôle de la réciprocité d’incrimination demeure nécessaire (CPP., 695-23 al. 1) sauf si deux conditions cumulatives sont remplies (CPP., 695-23 al. 2). Comme en l’espèce le motif de refus facultatif n’avait pas été allégué par le demandeur, il n’était tout simplement pas question de vérifier l’ensemble de ces conditions. Le mandat d’arrêt devait donc être exécuté.