Gibirila, Deen (2024) Mandat social et contrat de travail : les situations de non-cumul. Droit et patrimoine (n° 345). pp. 11-19.

Abstract

Durant de nombreuses années les fonctions de dirigeant social, c’est-à-dire de mandataire social, et de salarié sont apparues comme des concepts naturellement marqués par une antinomie, suscitant ainsi moultes incertitudes . Il en va beaucoup moins ainsi à l’heure actuelle du fait que l’on conçoit généralement qu’un salarié puisse accéder à une fonction sociale, ou même qu’un dirigeant puisse conclure un contrat de travail avec sa société, au point de pouvoir cumuler ces deux types d’attributions, sous réserve dans les deux circonstances que certaines conditions soient strictement respectées.