Douillard, Julien (2024) Usage de la marque dans le cadre du référencement sur internet : précisions de la Cour de cassation. Dalloz IP/IT (n°3). p. 157. [Caselaw headnote]

Abstract

La Cour de cassation décide que le titulaire d'une marque peut interdire à un tiers de faire usage de sa marque à titre de mot clé dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, lorsque cet usage « ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers ».
D'autre part, elle retient que c'est « à tort qu'après avoir constaté que le signe utilisé dans le code source n'était pas visible du public, l'arrêt en déduit qu'il ne désigne pas des produits ou services », tout en approuvant la cour d'appel d'avoir exclu, en l'espèce, un risque de confusion.