Giacuzzo, Jean-François (2024) L’autorisation de la construction privée sur le domaine public. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n°7-8). pp. 23-36.

Abstract

Cette étude est publiée sous forme d’un dossier. Dans l’introduction/la présentation, elle expose la problématique de la rencontre entre le titre d’occupation du domaine public et le permis de construire. Si l’une et l’autre autorisations administratives répondent à leur logique propre, et si elles sont régies par des législations indépendantes, elles entretiennent des relations complexes qui restent à étudier. Dans la première partie/le premier article du dossier, l'étude démontre comment la technique du « propriétaire apparent », à laquelle la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 a pourtant mis un terme, survit sur le domaine public en raison de la procédure domaniale parallèle. Dans la deuxième partie/le deuxième article du dossier, l'étude traite le cas particulier de la construction qui empiète sur le domaine public. De manière prospective, elle propose des solutions pour sécuriser la situation du propriétaire et de l’administration. Dans la troisième partie/le troisième article, l'étude évoque comment la procédure d’autorisation d’urbanisme peut brouiller les principes de transparence d’octroi du titre domanial. Des solutions concrètes sont proposées.