Christodoulou, Hélène (2024) Le contrôle juridictionnel distributif des mesures d’enquêtes transfrontières mises en œuvre par les procureurs européens délégués (À propos de l’arrêt CJUE, 21 décembre 2023, Procédure pénale c/ G.K, C-281/22). Semaine juridique édition Générale (n° 07-08). [Caselaw headnote]

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Abstract

Solution. - Dans le cadre d’une enquête transfrontière, menée par le Parquet européen, la Cour de justice de l’Union a eu l’occasion d’interpréter pour la première fois le règlement portant création de l’organe. Elle s’intéresse, spécifiquement, à l’étendue du contrôle juridictionnel lorsqu’une mesure d’enquête confiée par le procureur européen délégué en charge de l’affaire à un procureur assistant d’un autre État membre requiert une autorisation judiciaire conformément au droit de ce dernier.
Impact. - Face au mutisme du droit dérivé, les juges luxembourgeois instaurent un contrôle distributif : l'examen des éléments liés à l'exécution de cet acte d’enquête incombe au juge de l’État du procureur assistant, tandis que les aspects relatifs à la justification et à l'adoption dudit acte sont soumis à l'évaluation du juge de l’État membre du procureur en charge de l’affaire seulement en cas d'ingérence grave dans les droits de la personne, tels que protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union.