Hardy, Charles-Henri (2023) La politique répressive du parquet national financier en matière fiscale. Droit & Patrimoine (n°331). pp. 43-47.

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Abstract

Après être revenu sur les éléments permettant l’expression de la politique du parquet national financier en matière fiscale et sur l’intérêt d’étudier celle-ci, l’article entend démontrer que l’ensemble de la politique menée par ce parquet est guidée par la recherche de l’efficience de l’action répressive.

Au stade de l’opportunité des poursuites, la politique du parquet est en effet de sécuriser la procédure répressive lors de l’enquête préliminaire. Le parquet mobilise ainsi un maximum d’acteurs judiciaires sur un temps très court pour réaliser les principaux actes d’enquête et recourt massivement aux saisies pénales. Il développe en outre une politique avant-gardiste en matière de contradictoire afin de renforcer sa prise de décision d’orientation du dossier, l’effectivité des droits de la défense et in fine la bonne administration de la justice. En tant que mesure alternative aux poursuites permettant de contourner certaines interdictions constitutionnelles en matière de répression fiscale, la convention judiciaire d’intérêt public est aussi largement utilisée par le parquet afin d’obtenir un dénouement rapide et financièrement favorable pour l’État, sans pour autant que la dimension répressive s’efface. Son emploi s’avérant discrétionnaire, la politique menée implique cependant une certaine insécurité juridique pour la personne morale corrélative à la liberté du parquet d’opter pour l’action répressive qu’il juge la plus efficiente.

Au stade de l’exercice des poursuites, la recherche de l’efficience de l’action répressive conduit le parquet à proposer à certains délinquants une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui apparaît particulièrement adaptée en raison du caractère lucratif des délits visés. Ce dispositif permet l’infliction d’amendes dont les quanta sont supérieurs à ceux prononcés habituellement par le juge pénal en matière fiscale et, en creux, de réserver les audiences « classiques » aux affaires présentant une gravité particulière ou dans lesquelles l’infracteur nie sa culpabilité. Enfin, la saisine -résiduelle en pratique- de la juridiction d’instruction est employée pour compléter les prérogatives du parquet par les pouvoirs réservés à la juridiction dans le but de favoriser le dénouement de l’affaire.

Encourageant le dialogue sans pour autant véritablement négocier avec le délinquant, l’ensemble de la politique répressive menée par le parquet national financier explique que le taux de relaxe des dossiers qu’il traite est quasi-nul. Cette politique s’intègre finalement dans l’actuel mouvement de rationalisation du système répressif fiscal faisant primer le pragmatisme d’une répression efficace et budgétairement intéressante.