Christodoulou, Hélène (2023) Vers une compétence matérielle élargie du Parquet européen : entre intentions et obstacles. Revue pénale luxembourgeoise (n° 11). pp. 11-18.

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Abstract

À la fin de l’année 2022, le Parquet européen indiquait traiter mille cent dix-sept enquêtes concernant une catégorie d’infractions très spécifiques : les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne commises depuis le 20 novembre 2017 , dont le préjudice est estimé à plus de quatorze milliards d’euros. Or jusqu’à quand sa compétence sera-t-elle encore autant limitée ?

Item Type: Article
Language: French
Date: September 2023
Refereed: Yes
Place of Publication: Luxembourg
Keywords (French): Parquet européen, Protection des intérêts financiers de l'Union européenne, Criminalité particulièrement grave et transfrontière
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne > 8-1- Sources
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Dec 2023 07:55
Last Modified: 10 Oct 2024 01:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48429
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