Christodoulou, Hélène (2023) L’injonction de production et de conservation des preuves électroniques : prémices d’un acte d’investigation de l’Union européenne. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n°36). pp. 1561-1563.

Preview

Text Download (859kB) | Preview

Abstract

Cinq ans après la proposition de règlement relatif aux preuves électroniques, le texte accompagné de sa directive ont enfin été définitivement adoptés le 12 juillet 2023 par le législateur de l’Union. Ces derniers ajoutent une nouvelle pierre à l’édifice de l’Europe pénale. Le droit dérivé, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, écarte l’autorité judiciaire d’exécution, en permettant au fournisseur de services de mettre en œuvre directement et dans des délais extrêmement courts l’injonction de production et de conservation des données, émanant de l’autorité judiciaire de l’État d’émission, dans le cadre d’une enquête transfrontière. Le règlement lie les États membres à tel point qu’il ne s’agit pas simplement d’un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle facilitant la coopération pénale, mais d’un acte d’investigation de l’Union, ou plutôt ses prémices. En effet, il ne demeure pas encore purement européen dès lors que réapparaît, dans des hypothèses résiduelles, l’autorité nationale de mise en œuvre de la mesure et le droit des États membres.