Gout, Philippe (2019) Les avis consultatifs 'obligatoires' de la CIJ d'après Roberto Ago. In : Grandes pages du droit international : La justice Crepet-Daigremont, Claire and Mazuy, Charles-Maurice (eds.) Pedone. Series “Institut des hautes études internationales de Paris” pp. 161-193. ISBN 978 2 233 00908 1

Abstract

Cette contribution porte sur la proposition de Roberto Ago relative à la pratique des avis consultatifs de la Cour international de Justice, qui conduisait à confondre indûment les deux fonctions de cette juridiction judiciaire et consultative. En prenant appui sur une approche formaliste, cette contribution analyse la pratique judiciaire de la Cour relative aux demandes de réformation de jugements de tribunaux administratifs internationaux ou aux avis consultatifs plus classiques dont l’objet porte en réalité sur un différend en cours. Bien qu’un rapprochement des fonctions consultative et judiciaire de la CIJ en découle, leur autonomie reste préservée, car le caractère obligatoire des avis consultatifs ne peut jouer qu’à l’égard de la Cour elle-même, au titre du principe de l’intégrité judiciaire. L’obligatoriété d’un avis consultatif ne joue pas directement vis-à-vis de ses destinataires ou des tiers, contrairement à ce qu’une partie de la doctrine a pu affirmer.