Garcia, Valentin (2022) La contractualisation du procès : Essai sur le contrat processuel. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Text Restricted Registered users only Download (7MB)

Abstract

La contractualisation du procès ne cesse de croître depuis le début du XXIème siècle. Toutefois, les procédures sont loin d’être contractualisées. En effet, la gestion contractuelle des procès civil, pénal et administratif demeure une illusion qui repose sur l’essence dégradée du contrat. Le consensus et la négociation, qui sont les vecteurs de l’essor contractuel, sont insuffisants pour appréhender le réel impact du contrat sur le procès. La notion de contrat est elle-même manifestement inadaptée pour concevoir son essor en matière processuelle. Ainsi, le contrat est-il en mesure d’être un outil d’organisation du procès ? Pour y répondre, il convient de réfuter la contractualisation illusoire du procès, qui prédomine, au profit d’une contractualisation authentique, qui doit reposer sur l’existence du contrat processuel. Après avoir consolidé la notion de contrat, les véritables contrats processuels seront dévoilés. Ils modifient le cadre procédural, contrairement aux simples contrats à fin processuelle qui se situent dans le plan juridique substantiel ou justiciel. Les contrats processuels individuels de substitution et de dérivation procédurales aménagent le cours d’un procès en particulier, tandis que les contrats processuels collectifs encadrent le déroulement des procédures de manière générale et abstraite. Le contrat processuel devient alors une source du droit se substituant au droit procédural étatique pour l’organisation des procédures. Cependant, si l’ordre juridique connait quelques accords, il ne connaît pas le contrat processuel. Il convient de lui (re)donner toute sa légitimité au sein du modèle de procès contemporain, avant de construire sa validité positive et son efficacité juridique, qui sont très incertaines et malmenées par les concepts traditionnels du contrat et du procès.

The contractualization of the lawsuit has been increasing since the beginning of the 21st century. However, procedures are far from being contractualized. Indeed, the contractual management of civil, penal and administrative trials remains an illusion that rests on the degraded essence of the contract. Consensus and negotiation, which are the vectors of the contractual development, are insufficient to apprehend the real impact of the contract on the lawsuit. The notion of contract is itself manifestly inadequate to conceive of its development in procedural matters. Thus, is the contract capable of being a tool for organizing trials? In order to answer this question, it is necessary to refute the illusory contractualization of the lawsuit, which predominates, in favor of an authentic contractualization, which must be based on the existence of the processual contract. After consolidating the notion of contract, the true processual contracts will be revealed. They modify the procedural framework, contrary to the simple contracts with processual purpose which are situated in the substantial or justiciary legal plan. The individual processual contracts of substitution and procedural derivation arrange the course of a particular trial, while the collective processual contracts frame the course of the proceedings in a general and abstract way. The processual contract thus becomes a source of law that replaces state procedural law for the organization of procedures. However, if the legal order knows some agreements, it does not know the processual contract. It is advisable to give it all its legitimacy within the model of contemporary trial, before building its positive validity and its legal effectiveness, which are very uncertain and badly treated by the traditional concepts of the contract and the trial.