Mascala, Corinne (2022) Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1637-1638. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire. Les acomptes qui sont une partie du prix de vente sont remis en pleine propriété , par conséquent leur non restitution ne peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 22 August 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Abus de confiance, Précarité de la remise, Acompte ( non)
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A5- Droit pénal
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Feb 2023 11:20
Last Modified: 21 Feb 2023 11:20
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46863
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