Gaudin, Hélène (2023) Ce que l’Union européenne signifie : l’identité de l’Union européenne et de ses Etats membres - A propos des arrêts de la CJUE, rendus en Ass. Pl., du 16 février 2022, Hongrie c/Parlement européen et Conseil, C-156/21 et Pologne c/Parlement européen et Conseil, C-157/21. Revue trimestrielle des droits de l'homme, vol. 2023 (N° 133). pp. 17-34.

Abstract

Résumé : Dans deux arrêts hors norme par leur contexte et leur longueur, en validant la clause de conditionnalité politique de respect des principes de l’État de droit inscrite dans le règlement 2020/2093 dont l’annulation était demandée par la Hongrie et la Pologne, la Cour de justice apporte une contribution théorique majeure à la définition de l’identité de l’Union européenne et corrélativement de ses États membres.

Abstract : In two outstanding judgements, in a politically difficult context, the Court brings a major theoretical contribution to the definition of the European Union’s identity and correlatively of its Member States. The Court of Justice dismiss the action for annulation brought by Hungary and Poland against regulation 2020/2093 and the General Regime of Conditionality for the Protection of the EU budget in the case of the breaches of the principles of the Rule of Law in the Member States.