Mascala, Corinne (2021) Banqueroute : monopole des organes de la procédure pour la constitution de partie civile (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-86676). Recueil Dalloz (n°31). pp. 1652-1653. [Caselaw headnote]

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Abstract

La titularité de l'action civile est exclusivement réservée aux organes de la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 654-17 C.com.Lorsque le liquidateur nommé par le tribunal de commerce est une personne morale, il désigne en son sein une personne physique pour la représenter pour agir en justice . La constitution de partie civile du liquidateur représentant la personne morale est donc recevable .

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 16 September 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Banqueroute, Constitution de partie civile, Monopole des organes de la procédure, Mandataire personne morale
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Feb 2022 15:15
Last Modified: 15 Feb 2022 15:16
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44402
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