Giacuzzo, Jean-François (2020) Le déconfinement des autorisations d’urbanisme : essai de synthèse critique. Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), art.1123 (n° 21-22). pp. 37-44.

Abstract

Depuis les débuts de la crise sanitaire, trois ordonnances successives sont intervenues afin de proroger les délais échus en matière d’autorisations d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire et d’adapter les procédures pendant cette même période. Lesdits délais paraissant être stabilisés, une contextualisation permet de prendre un recul critique et de synthétiser les règles qui s’appliquent à l’instruction et aux recours.