Ranc, Sébastien and Bailly, Pierre (2020) Transfert partiel d’activité : le regain de la scission du contrat de travail ? La Semaine sociale Lamy (n° 1928). pp. 6-10. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le droit français, depuis 19281, et le droit de l’Union européenne, depuis 19772, convergent vers une finalité protectrice du régime juridique des transferts d’entreprise. Pourtant, les chemins empruntés pour y parvenir divergent. D’un côté, le maintien du contrat de travail issu de l’article L. 1224-1 du Code du travail repose sur la stabilité de l’emploi et protège exclusivement les intérêts du salarié3. De l’autre côté, le droit de l’Union est plus subjectif et libéral. D’une part, la directive relative aux transferts d’entreprise a pour objectif d’assurer le maintien des droits des travailleurs4, tout en ne visant qu’à une harmonisation partielle des droits nationaux. C’est d’ailleurs pour cette dernière raison que tout ce qui concerne les conditions d’indemnisation du salarié relève du droit de chaque État membre5. D’autre part, la Cour de Justice a parfois tendance à mettre en balance les intérêts des travailleurs avec ceux des cessionnaires6. Cette divergence de points de vue a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 20207, à reconsidérer sa jurisprudence en matière de transfert partiel d’activité, et plus précisément en ce qui concerne les effets d’un tel transfert sur le contrat de travail.