Beaussonie, Guillaume (2018) Vol du contenu d'un courriel. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (n°3). p. 150. [Caselaw headnote]

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Abstract

Si l’on peut soustraire des informations et, partant, les voler, c’est exclusivement par l’entremise de leur reproduction frauduleuse : photocopie, impression, téléchargement. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment clarifié la question, en posant comme un principe que « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction » (Crim. 28 juin 2017).