Tools
Tools
Hoepffner, Hélène
(2017)
La commande publique de compensation environnementale : un impensé de la loi Boidiversité.
Contrats et marchés publics, n° 12 (étude 13).
Abstract
La loi du 8 août 2016 dite Biodiversité a donné force de loi à la séquence ERC : éviter, réduire, compenser. Elle a en outre détaillé les instruments juridiques permettant de mettre en œuvre l’obligation de compenser. La plupart d’entre eux sont des contrats. Le législateur ne les a cependant pas qualifiés. Il n’a pas davantage anticipé que certains d’entre eux pouvaient être des contrats de la commande publique, soumis le cas échéant à des obligations de publicité et de mise en concurrence peu compatibles avec les objectifs fixés en matière de biodiversité.
| Item Type: | Article |
|---|---|
| Language: | French |
| Date: | December 2017 |
| Refereed: | Yes |
| Subjects: | A- DROIT > A3- Droit public > 3-5- Droit de l’urbanisme A- DROIT > A4- Droit privé > 4-10- Droit de l’environnement A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier |
| Divisions: | Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) |
| Site: | UT1 |
| Date Deposited: | 09 Jan 2018 10:14 |
| Last Modified: | 02 Apr 2021 15:56 |
| URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24476 |
