Fabriès-Lecea, Eugénie (2014) Quels nouveaux droits pour les salariés ? Droit & patrimoine (238).

Abstract

L’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Il ne s’agit pas d’une réforme d’envergure, comme elle a pu l’être avec la loi de 2005, mais plutôt d’une étape dans ce renouveau du droit des entreprises en difficulté. L’affirmation vaut tout particulièrement pour le volet social de l’entreprise en difficulté. En effet, si beaucoup attendaient une réforme en profondeur du droit du travail de l’entreprise en difficulté, l’ordonnance est finalement réduite à des mesures de correction des imperfections de la loi. Pour autant, l’on ne saurait ignorer ses avancées sociales vers la prise en compte des difficultés de l’entreprise et des spécificités de la procédure collective. A l’analyse les exigences sociales, maintenues à la hausse, sont modelées aux impératifs de temps et de sécurité des procédures imposés par l’entreprise en difficulté. Il en résulte pour les salariés un renforcement du rôle des institutions représentatives du personnel, une nouvelle adaptation de la rupture du contrat de travail et une plus grande protection des créances. Le législateur ne pourra qu’être encouragé à poursuivre dans la voie de l’élaboration d’un droit social de l’entreprise en difficulté, tant les enjeux financiers, notamment au regard de l’AGS, et de sécurisation des procédures sont importants. Il en va, dans un contexte européanisé, de l’attractivité de notre système juridique français.