Cazalbou, Paul (2015) Les incriminations redondantes de la fraude aux prestations sociales. In : Les affres de la qualification juridique Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques)” ISBN 978-2-36170-115-4

Abstract

La décision du Conseil constitutionnel du 28 juin 2013 (n°2013-328 QPC) était l'occasion de revenir sur la problématique, récurrente en droit pénal, des qualifications doublons et des conflits de qualification qu'elle suscite. Dans cette décision, le Conseil constatait que le même comportement de fraude aux prestations sociales faisait l'objet de multiples incriminations prévoyant des pénalités parfois radicalement différentes. Il en résultait, selon lui, une atteinte au principe d'égalité des citoyens face à la loi dans la mesure où il était loisible au Ministère public de poursuivre un individu indifféremment sur la base de tel ou tel texte et, partant, de faire varier arbitrairement la peine encourue.
Cette étude permettait de constater que le Conseil constitutionnel inaugurait un nouveau système de règlement des concours de qualifications, fondé sur le principe d'égalité des citoyens face à la loi, emportant, conséquence radicale, l'abrogation d'une des dispositions en concours. Elle permettait également d'éprouver la réaction du législateur face à cette décision. La reconfiguration ainsi opérée par la loi du 25 décembre 2013 n'est pas exempte de doublons semblables à ceux pourtant sanctionnés par le Conseil.