Beaussonie, Guillaume (2015) L’incidence de la loi du 4 août 2014 sur les violences au sein du couple : la création d’une catégorie juridique spécifique ? In: La loi Vallaud-Belkacem du 4 août 2014 : un an d’égalité réelle entre les femmes et les hommes ?, 24 et 25 septembre 2015, Tours.

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Abstract

De l’étude de la loi du 4 août 2014, et du seul point de vue du droit pénal substantiel (donc du point de vue de l’incrimination et de la réaction contre des comportements donnés), il ressort, semble-t-il, au moins deux spécificités, qui conduisent petit à petit à la création d’une catégorie juridique inédite : au stade de l’incrimination, une approche que l’on va qualifier de rétrospective des violences (I), car on part d’un résultat précis pour construire la notion de violences corrélative ; et, au stade de la réaction, une approche que l’on va qualifier de compréhensive du couple, car il suffit que ce couple ait existé et que la victime entretienne un lien avec lui (II).