Christodoulou, HélèneIdRef (2024) Mandat d'arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination. Dalloz Actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

La chambre criminelle rappelle le nouveau principe selon lequel, lors de l’exécution du mandat d’arrêt européen, la double incrimination n’a pas à être vérifiée si le motif de refus facultatif, en présence de faits qui ne constituent pas une infraction au regard de la loi française, n’est pas soulevé. À l’inverse, si son application est évoquée, le contrôle de la réciprocité d’incrimination demeure nécessaire (CPP., 695-23 al. 1) sauf si deux conditions cumulatives sont remplies (CPP., 695-23 al. 2). Comme en l’espèce le motif de refus facultatif n’avait pas été allégué par le demandeur, il n’était tout simplement pas question de vérifier l’ensemble de ces conditions. Le mandat d’arrêt devait donc être exécuté.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 18 June 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): mandat d'arrêt européen, double incrimination, motif de refus facultatif
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A5- Droit pénal
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Jul 2024 11:39
Last Modified: 28 Jun 2025 01:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49518
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