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Les conditions posées pour le recours aux décrets-lois sous la Troisième République

Henning, Jérôme (2019) Les conditions posées pour le recours aux décrets-lois sous la Troisième République. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP) (n° 5). pp. 1179-1204.

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Abstract

Très souvent qualifiés improprement de « délégations législatives », les décrets-lois constituent l'un des problèmes les plus récurrents du droit constitutionnel contemporain. Quel que soit le nom qui leur est donné par les différentes pratiques, les décrets-lois apparaissent dans le dernier tiers de la Troisième République et sont associés à son déclin. La doctrine publiciste a proposé une multitude de définitions des décrets-lois de la Troisième République usant tantôt d'une distinction par les domaines respectifs de la loi et du règlement 2 , tantôt par l'usage d'un critère juridictionnel. Sans qu'il ne soit nécessaire de revenir sur l'ensemble des définitions proposées pour qualifier les décrets-lois, on retient que ceux-ci ne sont ni de nature réglementaire ni de nature législative. Ils forment une catégorie juridique hybride 3. D'un point de vue formel et organique, ils constituent des actes administratifs édictés par le Gouvernement 4. En revanche, d'un point de vue matériel, leur objet ou leur domaine concerne des matières relevant normalement de la compétence législative toutefois déléguées en vertu d'une loi d'habilitation votée par le Parlement au profit du Gouvernement. Ces décrets-lois peuvent donc modifier une loi existante sous réserve d'une ratification de la part du Parlement. Dans l'attente d'une ratification législative, le régime des décrets-lois obéit à celui des actes administratifs, notamment pour ce qui relève du recours contentieux. Dans l'hypothèse d'une non-ratification de la part du Parlement, ces décrets pris en vertu de la loi d'habilitation sont annulés. Cependant, en droit constitutionnel, le principal intérêt de l'étude de ces procédures de délégation partielle et provisoire de la fonction législatrice ne réside pas tant dans la définition que l'on en donne que dans la signification qu'elles ont sur l'évolution constitutionnelle des trois dernières républiques. Quelles que soient leurs dénominations et leurs nuances-« pleins pouvoirs », « décrets-lois », « lois-cadres», « ordonnances »ces procédures révèlent un état de la vie politique française à un moment donné et reflètent les choix constituants originaires et leurs déviations. L'article 13 de la Constitution du 27 octobre 1946 interdisait de façon explicite

Item Type: Article
Language: French
Date: 2019
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Uncontrolled Keywords: Executive orders France, power to make regulations, constitutional history
Keywords (French): Décrets-lois, Troisième Répubilque, Histoire constitutionnelle, Pouvoir réglementaire, Ordonnances
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A2- Histoire du droit
A- DROIT > A2- Histoire du droit > A2-2- Histoire du droit et des institutions
A- DROIT > A3- Droit public
A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Centre toulousain d'histoire du droit et des idées politiques (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Mar 2021 15:39
Last Modified: 13 Sep 2021 13:33
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42781

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