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La loi de modernisation du marché du travail est applicable à une période d’essai stipulée dans un contrat de travail conclu avant son entrée en vigueur mais dont la date de prise d’effet lui est postérieure, sans qu'il puisse être valablement prétendu que cette application serait contraire au principe de non rétroactivité des lois

Dupouey-Dehan, Carole (2012) La loi de modernisation du marché du travail est applicable à une période d’essai stipulée dans un contrat de travail conclu avant son entrée en vigueur mais dont la date de prise d’effet lui est postérieure, sans qu'il puisse être valablement prétendu que cette application serait contraire au principe de non rétroactivité des lois. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). p. 180. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Mar 2019 08:59
Last Modified: 14 Mar 2019 08:59
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32140

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