La commande publique de compensation environnementale : un impensé de la loi Boidiversité

Hoepffner, Hélène (2017) La commande publique de compensation environnementale : un impensé de la loi Boidiversité. Contrats et marchés publics, n° 12 (étude 13).

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Abstract

La loi du 8 août 2016 dite Biodiversité a donné force de loi à la séquence ERC : éviter, réduire, compenser. Elle a en outre détaillé les instruments juridiques permettant de mettre en œuvre l’obligation de compenser. La plupart d’entre eux sont des contrats. Le législateur ne les a cependant pas qualifiés. Il n’a pas davantage anticipé que certains d’entre eux pouvaient être des contrats de la commande publique, soumis le cas échéant à des obligations de publicité et de mise en concurrence peu compatibles avec les objectifs fixés en matière de biodiversité.

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-5- Droit de l’urbanisme
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-10- Droit de l’environnement
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Jan 2018 10:14
Last Modified: 09 Jan 2018 10:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24476

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