OAW

Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ?

Poumarède, Matthieu (2013) Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ? Droit social (7). p. 622.

Full text not available from this repository.
Item Type: Article
Date: 10 July 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): clause de non-concurrence, compétence d'attribution, nouvel employeur
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Jul 2013 11:48
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13806

Actions (login required)

View Item View Item