1990

Reynès, Brigitte (1990) Note sous cour d’appel de Pau (référés) du 22 décembre 1989 : Sommaires commentés de jurisprudence. Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine. p. 453. [Caselaw headnote]

Sabiani, François (1990) Note sous CE, Ass., 29 juin 1990, Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI). Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP). p. 1579. [Caselaw headnote]