English | Français
[up] Up a level
Group by: Item Type | Date | No Grouping
Jump to: Caselaw headnote
Number of items: 2.

Caselaw headnote

Sabiani, François (1990) Note sous CE, Ass., 29 juin 1990, Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI). Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP). p. 1579. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (1990) Note sous cour d’appel de Pau (référés) du 22 décembre 1989 : Sommaires commentés de jurisprudence. Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine. p. 453. [Caselaw headnote]

This list was generated on Mon Sep 16 21:08:04 2024 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.