Number of items: 2.
Poujade, Hélène
(2022)
Plan de continuation et apurement du passif public : épilogue d'une relation contrastée (Décr. n° 2021-1218 du 23 sept. 2021 portant modification du livre VI du code de commerce).
revue trimestrielle de droit commercial (n° 2).
pp. 382-383.
Saint-Alary-Houin, Corinne
(2020)
Plan de sauvegarde: La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements, Obs. Cass.com. 8 janv.2020, n°18-16295.
revue trimestrielle de droit commercial (n°1).
pp. 181-183.
[Caselaw headnote]