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Bénard, Camille-Marie
(2019)
Commentaire extraits de loi Pacte et de loi de simplification : Les sociétés à mission et les fonds de pérennité (Loi PACTE, art. 176 et 177) et Mesures de simplification concernant les SAS (Loi de simplification, art. 27 et 28.
revue de jurisprudence commerciale (6).
pp. 488-491.
Bénard, Camille-Marie
(2019)
Cass. com., 20 février 2019, pourvoi n° 17-14.242 Actes de la société en formation. – Absence de formalités de reprise. – Reprise implicite : non. –Comportement procédural : non.
revue de jurisprudence commerciale, 3 (3).
pp. 236-237.
[Caselaw headnote]
